Le Ministre de l’écologie et du développement durable, M. Serge Lepeltier, a présenté en Conseil des ministres le mercredi 14 avril une ordonnance visant à créer un système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre en application de la directive communautaire du 13 octobre 2003.

L’instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d’échanges doit permettre de minimiser le coût de ces réductions tout en respectant strictement les objectifs assignés.

Il s’agit là d’un enjeu majeur, traduisant la volonté de la France de respecter ses engagements de lutte contre l’effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto. Le marché de quotas d’émission encouragera nos entreprises à progresser vers des technologies moins émettrices en dioxyde de carbone.

L’ordonnance met en place un système fondé sur :

D’une part l’instauration d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ;

D’autre part la création de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d’échanges de quotas devrait s’instituer spontanément très rapidement dans l’Union européenne, conduisant à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux.


Pour chaque installation couverte, l’Etat délivre des quotas annuels à l’industriel concerné. Chaque industriel est tenu de restituer à l’Etat, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel est donc tenu d’acheter sur le marché les quotas manquants s’il a dépassé son niveau d’émission visé. Dans le cas inverse, il peut les revendre. S’il n’est pas en conformité avec cette obligation, il doit payer une amende mais néanmoins restituer l’année suivante les quotas manquants.

Un plan d’affectation de quotas est actuellement élaboré pour une première période de trois ans (2005-2007), il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixe les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d’évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan met en réserve des quotas destinés aux exploitants d’installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période.

Plusieurs industriels peuvent demander à l’Etat de mettre en commun la gestion de leurs quotas.

Le projet de plan national d’affectation des quotas sera très prochainement soumis à la consultation du public avant d’être transmis à la Commission européenne.