C'est après près de 5 années de travail que les lignes directrices ISO 26000 ont été votées. 93% des membres du groupe de travail ont voté positivement (pour 2/3 requis) et seulement 5 votes négatifs pour l'ensemble des pays adhérents à l'ISO (Cuba, Etats Unis, Inde, Luxembourg et Turquie) c'est-à-dire 6% des 77 votants, alors qu'il aurait fallu 25% d'opposition pour rejeter le texte.

Ce vote met un terme très positif à un processus de 5 ans qui a impliqué en fin de négociations  99 pays représentés par 6 catégories parties prenantes (entreprises, gouvernements, syndicats, consommateurs, ONG et consultants...) et des organisations et ONG internationales. Outre le soutien des pays européens avec quelques absentions (Allemagne, Autriche..), la Chine la Fédération de Russie, le Brésil, l'Indonésie, l'Afrique du Sud, le Nigeria pour n'en citer que quelques uns ont joint leur voix pour soutenir ce texte. Les pays membres  Francophonie se sont aussi mobilisés pour ce vote positif.

 

Le texte considère que la responsabilité sociétale est la contribution des organisations au développement durable. Il adopte une vision équilibrée entre la vision dite " institutionnaliste ", qui considère qu'il s'agit d'engagements de faire mieux que la réglementation, et une approche " contractualiste " qui est fondée sur la relations avec les parties  prenantes. La première s'intéresse aux résultats et aux performances sociales environnementales...  et donc aux impacts de l'organisation sur la société et le développement durable. La seconde aux procédures, aux pratiques éthiques et aux relations avec les parties prenantes. Ces deux approches sont intégrées dans un texte qui leur donne vigueur et cohérence, pour décliner le développement durable à toutes les échelles et au niveau mondial. Cela en fera un élément essentiel de la régulation de la mondialisation et de la gouvernance mondiale du développement durable

 

Ce document qui n'est pas certifiable, c'est une ligne directrice (guidance) utilisable par tout type d'organisation, toute taille et dans le monde entier. Il cerne ce que l'on entend par responsabilité sociétale comme contribution des organisations au développement durable en énonçant des principes et des domaines d'action. 7 principes ont été énoncés : redevabilité (accountability) ; transparence ; conduite éthique ; respect des intérêts des parties prenantes ; conformité légale, respect des normes internationales de comportement et respect des droits de l'homme. 7 domaines d'action particuliers sont concernés : intégration dans l'organisation, droits de l'Homme ; pratiques et relations de travail ; environnement ; loyauté des pratiques (lutte conre la corruption) ; questions relatives aux consommateurs ; engagement dans la communauté et développement. On trouve l'approche de précaution dans le chapitre environnement et consommateurs. Les normes internationales de comportement, apparaissent comme une innovation du texte, ce sont les objectifs que les organisations doivent tirer des textes du droit international. Ceux-ci sont écrits pour être traduits par les Etats dans les législations, mais le texte propose que les organisations adoptent les objectifs de ces textes dans leur comportement

L'ISO 26000 n'est pas certifiable car il donne des pistes de progrès à gérer selon les contextes et les parties prenantes mais ne donne pas de prescriptions  qui pourraient être certifiables. Ce n'est pas non plus un système de management. Il apparaît comme une " metanorme " qui va faire se rapprocher les référentiels des agences de notation, les normes sectorielles, servir de à des activités collectives....

Le dispositif de déploiement de la norme n'est pas encore fixé. Mais une initiative de portail Internet est envisagée par la francophonie avec le CIRIDD, et l'Ecole des Mines de Saint Etienne notamment.

 

L'ensemble des documents de travail et la version soumise au vote sont encore disponibles sur le site de l'ISO , mais la version éditée qui paraîtra début novembre sera payante.