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Bulletin législatif novembre 2013

    • L'APDI est heureuse de vous présenter son bulletin de veille législative pour le mois de novembre 2013.

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  • Bulletin législatif novembre 2013
    10/12/13 à 10h13 GMT
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    10/12/13 à 09h13 GMT
  • - CEDH, 5 décembre 2013, Vilnes et autres c. Norvège, requêtes 52806/09 et 22703/10
    10/12/13 à 09h10 GMT
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    09/12/13 à 21h20 GMT

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