Grâce à la FAO, une percée importante a été effectuée pour convenir de normes internationales en vue d’élaborer des programmes de documentation des prises visant à empêcher le poisson capturé illégalement d’atteindre l’étal du commerçant ou l’assiette du consommateur.

Le projet de directives volontaires sur les programmes de documentation des prises de poisson a été adopté à l'unanimité la semaine dernière lors d’une consultation d’experts mettant fin ainsi à cinq années de négociation. Ces directives doivent être adoptées par tous les Etats membres de la FAO lors de la prochaine Conférence biennale de l’Organisation, du 3 au 8 juillet 2017, à Rome.

Une fois approuvées par la Conférence, elles serviront de référence internationalement reconnue pour les gouvernements et les entreprises qui souhaitent établir des systèmes de suivi du poisson à partir de son point de capture et à travers toute la chaîne d'approvisionnement, autrement dit «de la mer à l’assiette», afin d'empêcher les poissons pêchés illégalement d'entrer sur le marché.

A l'échelle mondiale, environ 91 à 93 millions de tonnes de poisson sont capturées chaque année. Les produits de la mer sont parmi les produits alimentaires les plus vendus au monde, leurs exportations ayant atteint 142 milliards de dollars en 2016.

En outre, on estime que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR) arrache annuellement aux océans et aux mers jusqu'à 26 millions de tonnes supplémentaires de poissons, endommageant ainsi les écosystèmes marins et sabotant les efforts déployés pour gérer durablement les pêcheries.

Les programmes de documentation des prises (PDP) permettent de réduire le commerce du poisson pêché illégalement. Concept de base: les expéditions de poisson sont certifiées par les autorités nationales comme étant capturées légalement et en conformité avec les meilleures pratiques; la certification de la documentation imprimée accompagne ensuite les poissons lorsqu'ils sont traités et commercialisés à l'échelle nationale ou internationale. Seuls les poissons dotés d’une documentation valide peuvent être exportés ou échangés sur les marchés où est appliquée l’exigence PDP.

Jusqu'à récemment, seuls quelques programmes de ce genre avaient cours. Ils se concentrent principalement sur des espèces de grande valeur dont la surexploitation a suscité une préoccupation particulière. C’est le cas notamment du bar du Chili pêché dans les eaux de l'Antarctique ou du thon rouge du Sud.

Alors que le commerce des fruits de mer atteint des niveaux record et que la demande des consommateurs est toujours en hausse, les programmes de documentation des prises sont de plus en plus considérés comme un outil destiné à connaître une plus large application. L’Union européenne utilise depuis 2010 un PDP qui couvre toutes les expéditions de poisson importé depuis l'étranger. De leur côté, les Etats-Unis ont annoncé, en 2016,  leur propre programme, le Programme de surveillance des importations de fruits de mer.

Le ralliement international est crucial

L'un des défis liés à l'utilisation plus large de programmes de documentation des prises  concerne la logistique. Il convient, en effet, de veiller à ce qu'un certificat en papier puisse aller en toute sécurité du port de pêche d’un pays au poste d'inspection d’un autre pays. Les nouvelles directives recommandent d'aller au-delà de la documentation papier, de sorte que l'information sur les expéditions de poisson soit enregistrée de préférence dans un système numérique consultable le long de la chaîne de valeur, réduisant ainsi non seulement les charges administratives mais aussi les possibilités de fraude.

Pour bien fonctionner, les PDP doivent être relativement simples et adaptables à différentes conditions de pêche afin que les divers acteurs de la chaîne d'approvisionnement les trouvent à la fois utiles et «conviviaux».

«Le PDP ne réussira que s'il existe une forte coordination internationale», explique Audun Lem, Directeur adjoint de la Division des politiques et des ressources halieutiques et aquacoles de la FAO et Secrétaire de la Sous-commission du commerce du poisson.

«Bien que ces nouvelles directives soient volontaires, le processus de négociation qui y a mené signifie qu'elles jouissent d'un niveau élevé d'adhésion de la part des gouvernements, tandis que l'approbation prévue à la prochaine Conférence de la FAO enverra un signal clair d'engagement à y adhérer. Ainsi, les futurs programmes de documentation des prises établis au niveau national, régional ou international seront synchronisés, ce qui réduira les obstacles à leur utilisation sur une plus large échelle», a ajouté M. Lem.

De plus, étant donné que les directives demandent aux pays de se conformer aux lois internationales existantes, ainsi qu'aux accords établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, les pays qui s’appuieront sur ces lois et accords pour développer des programmes de documentation des prises pourront éviter tout différend commercial indésirable, a encore dit M. Lem.

Nouveaux outils contre un mal pernicieux

La pêche sans autorisation, le dépassement des quotas de capture, la capture d'espèces protégées, l'utilisation de types d'engins interdits sont parmi les infractions de pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INDNR).

De telles pratiques ne compromettent pas seulement l'ensemble de l'industrie mondiale des produits de la mer, mais elles sont aussi particulièrement dévastatrices pour les millions de personnes dans le monde qui dépendent de la pêche pour leurs moyens d’existence et comme source essentielle de protéines et de vitamines.

La sensibilisation internationale croissante aux problèmes liés à la pêche INDNR a stimulé les efforts internationaux pour faire front à l’illégalité, donnant ainsi naissance aux nouvelles directives volontaires sur les programmes de documentation des prises.

Un autre exemple est l'Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'Etat du port qui est entré en vigueur l'année dernière. Un accord historique car c’est le premier traité international spécifiquement conçu pour empêcher les navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite d'entrer dans les ports, d'utiliser les installations portuaires et de débarquer leurs captures. Signalons, concernant cet accord, que la première réunion des parties (actuellement au nombre de 44, y compris l'Union européenne) aura lieu le mois prochain à Oslo.

«La pêche INDNR est mauvaise pour l'environnement, mauvaise pour la sécurité alimentaire et pour le développement économique. C’est pourquoi elle est ciblée dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les directives volontaires sur les programmes de documentation des prises sont, dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, un outil supplémentaire aux côtés de l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port, du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et des Directives volontaires pour la conduite de l'Etat du pavillon», a ajouté M. Lem.

Les directives volontaires sur les programmes de documentation des prises
Le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée