La ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Line Beauchamp, a déposé à l’Assemblée nationale, le Projet de loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. Ce projet de loi veut confirmer que les ressources en eau font partie du patrimoine de la collectivité et que l’État en sera le gardien au bénéfice des générations actuelles et futures. « S’il est adopté par l’Assemblée nationale, ce projet de loi deviendra sans aucun doute une pièce maîtresse de notre législation environnementale en venant clarifier le statut juridique de l’eau, en définissant les outils permettant une gestion pérenne de cette ressource et en permettant la mise en œuvre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent », a indiqué la ministre.

En confirmant le statut juridique des ressources en eau comme ressources collectives, le projet de loi vient préciser les droits et les devoirs de la collectivité de même que les responsabilités de l’État, à titre de gardien de la ressource pour les citoyens.

De nouveaux pouvoirs seraient attribués à l’État pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de gardien et de gestionnaire de la ressource. Ainsi, tous les prélèvements d’eau de 75 000 litres ou plus par jour devraient faire l’objet d’une autorisation. Sauf pour de rares exceptions, la période de validité de tous les prélèvements serait limitée à 10 ans.

Selon les mesures proposées dans le projet de loi, les autorisations délivrées pour les prélèvements d’eau devront satisfaire en priorité les besoins de la population en matière de santé, de salubrité, de sécurité civile et d’alimentation en eau potable. Les autorisations devront aussi viser à concilier la protection des écosystèmes et les besoins liés à la production agricole, à la production d’énergie, à la production industrielle ou aux autres activités humaines.

Le projet de loi propose également d’établir les bases d’une gouvernance de l’eau par bassin versant. Cette approche de gestion concertée et intégrée favorisera la mise en œuvre des plans directeurs de l’eau préparés par l’ensemble des acteurs de l’eau dans un bassin versant. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé l’octroi d’une somme additionnelle de 15 M$ pour les cinq prochaines années à cet égard.

En outre, le gouvernement consacrera aussi près de 15 M$ pour la mise en place du Bureau des connaissances sur l’eau dont le mandat est défini dans le projet de loi. Ce bureau permettrait notamment de coordonner la cueillette des données sur les ressources en eau souterraine, les écosystèmes aquatiques et leurs usages à l’échelle des bassins hydrographiques pour en faciliter l’utilisation et la diffusion auprès des gestionnaires et des citoyens.

Enfin, le projet de loi prévoit la mise en œuvre des dispositions de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette entente novatrice est importante pour le Québec puisqu’elle permet de s’assurer que les prélèvements en amont seront gérés en tenant compte de leur impact sur l’écosystème du Saint-Laurent. Signée par le premier ministre du Québec et ses collègues de l’Ontario et des huit états américains riverains des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin), cette entente prévoit une interdiction des dérivations d’eau (transferts, exportations) en dehors du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ainsi qu’une gestion prudente des prélèvements d’eau à l’intérieur du bassin.

« Avec ce projet de loi, nous posons les bases d’une action nécessaire à la pérennité de la ressource et à la préservation d’un bon état écologique des plans d’eau du Québec. Nous comblons des lacunes identifiées depuis longtemps et établissons clairement les priorités du gouvernement du Québec quant à l’usage de l’eau pour assurer la santé, la salubrité, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, de même que la protection de la ressource elle-même et des écosystèmes aquatiques », a déclaré la ministre en rappelant que le Québec compte 3 % des réserves mondiales renouvelables en eau.

Source : ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs