Dimanche 3 mars 2013, le règlement européen établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché adopté le 20 Octobre 2010, est entré en vigueur. Ce règlement a surtout pour objectif de lutter contre le commerce du bois illégal. Il s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures issues du plan d'action de l'Union de 2003 relatif à l'application des réglementations forestières à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT). Ce règlement prévoit entre autres que chaque Etat membre devra désigner l'autorité compétente pour coordonner l'application du règlement et déterminer le type et le régime de sanctions applicables en cas de non respect du règlement.

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