Des mesures visant à nettoyer les navires destinés à être démantelés et à recycler les matériaux dans des installations listées par l'UE ont reçu le soutien du Parlement ce jeudi [18 avril 2013]. La plénière n'a pas adopté la proposition de la commission de l'environnement pour un fonds de recyclage financé par un prélèvement, mais appelle la Commission européenne à proposer un système incitatif avant la fin 2015.

Le projet de règlement a pour objectif de réduire les effets négatifs d'un démantèlement négligent, tels que des accidents, des blessures ou des dommages à la santé humaine et à l'environnement, en s'assurant que les navires européens soient uniquement démolis dans les installations mondiales approuvées par l'UE.

Le rapport de la commission de l'environnement, préparé par Carl Schlyter (Verts/ALE, SE), proposait la création d'un fonds de recyclage, financé, conformément au principe du "pollueur payeur", par une redevance imposée aux navires européens ou non-européens pour toute escale, afin de rendre compétitive la démolition des navires dans les installations approuvées par l'UE.

La plénière s'y est opposée par une très mince majorité, par 299 voix contre 292 et 21 abstentions. A la place, les députés ont adopté un amendement appelant la Commission européenne à soumettre une proposition législative avant la fin 2015, "une proposition législative relative à un système fondé sur des incitations qui facilite le recyclage sûr et rationnel des navires".

"Bien que le Parlement ait voté pour mettre fin à la démolition négligente des navires de l'UE dans les pays en développement, cet effort est menacé par l'échec du Parlement à adopter un mécanisme financier pour soutenir ce principe. Il est très frustrant qu'une maigre majorité ait succombé au lobbyisme très trompeur de l'industrie maritime, cherchant à fuir ses responsabilités, et rejeté le mécanisme financier proposé dans mon rapport, qui aurait rendu le recyclage sûr des navires plus compétitif", a déclaré M. Schlyter après le vote.

Liste des substances dangereuses

Les États membres devront s'assurer qu'un inventaire répertoriant les substances dangereuses est mis en place à bord de chaque navire de l'UE. Les navires qui ne font pas escale ou mouillage dans un État membre devraient également disposer d'un inventaire des substances dangereuses. Si un contrôle démontrait que le navire n'est pas conforme à l'inventaire, des pénalités pourraient être imposées.

Sanctions

Des sanctions seraient imposées aux propriétaires des navires européens vendus et envoyés pour être recyclés sur une plage ou dans une installation ne figurant pas sur la liste européenne, dans un délai de 12 mois après la vente.

Prochaines étapes

Le rapport ayant été renvoyé en commission de l'environnement après l'adoption de la proposition amendée par 499 voix contre 50 et 55 abstentions, M. Schlyter a reçu un mandat pour négocier avec le Conseil des ministres de l'UE. Les discussions débuteront en mai.

Source : Parlement européen