-         Loi sur la qualité de l'environnement et nuisances sonores

Une piste de courses ou plusieurs activités se déroulaient à la Ville de Mont-Tremblant existe depuis avril 1964. Dans les années 2000 elle a vu ses activités s'arrêter et puis reprises mais de manière limitative suite aux plaintes de riverains. Un parmi les riverains qui se plaignait de nuisances sonores découlant de ces activités a saisi la Cour supérieure contre la Ville de Mont-Tremblant (la Ville) et contre Courses Automobiles Mont-tremblant inc. et Circuit Mont-Tremblant inc. etc. (les exploitants du circuit) suite à la reprise des activités par les exploitants du circuit.

La Cour d'Appel a été, ensuite, saisie par la Ville et  les exploitants du circuit contre le jugement de la Cour supérieure qui " déclare nulles et inopérantes certaines des dispositions du règlement municipal (2006)-53-2, tel que modifié par le règlement (2009)-53-3 ". Les dispositions de ces règlements étaient considérées contraires à la loi sur la qualité de l'environnement.

La Cour d'Appel a infirmé la décision de la Cour Supérieure et a affirmé que " sans doute la présence du circuit génère-t-elle des inconvénients "auditifs" occasionnels, lors des événements spéciaux et des essais, mais ce n'est pas le cas des autres activités (ainsi que le décide le jugement de première instance). Par ailleurs, cette preuve ne démontre pas de manière prépondérante que ces inconvénients occasionnels, dont l'ampleur est du reste mal définie, mettent en péril ou sont de nature à mettre en péril la santé, le confort et le bien-être des voisins, au sens de l'article 20 L.q.e. ". La Cour a ainsi affirmé qu'il est indéniable de prendre en compte les lois relatives à l'environnement, chose qui a été faite par la Ville qui a essayé de trouver l'équilibre entre le droit de l'environnement et les activités en cause. Elle ne voyait pas ainsi d'incompatibilité entre les dispositions attaquées et la loi sur la qualité de l'environnement.