Des expérimentations visant à moderniser le droit de l'environnement vont être lancées. Au programme : certificat de projet, permis unique pour les ICPE et définition de zones d'accueil des entreprises.
Le certificat de projet permettra de cristalliser les législations applicables. Ce certificat de projet pourrait revêtir un caractère opposable à l'Administration et aux tiers et pourrait contenir :
Il y aurait ensuite une procédure unique intégrée pour les ICPE soumises à autorisation. Et selon le projet de loi, c'est une action conduisant à une décision unique du préfet de département.
Enfin, il sera défini des zones où les enjeux environnementaux pourraient être étudiés à l'avance.
Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon qu'elles concernent des installations de production d'énergie renouvelable (éoliennes, installations de méthanisation) ou les autres installations classées.
Source autorisée : actu-environnement
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06/05/24 à 12h32 GMT