La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Pologne qui n'a pas notifié à la Commission les sanctions applicables aux entreprises et à leurs personnels réalisant des activités utilisant du gaz à effet de serre fluorés, en cas de manquements à la règlementation européenne. La Pologne n'a pas notifié quel organismes nationaux de certification seraient chargés de la formation et de la certification du personnel d'entretien et des sociétés d'entretiens compétents.

En novembre 2012, la Commission avait adressé un avis motivé à la Pologne qui n'a pas donné de suite.

Contexte

Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les entreprises sont tenues de prendre une série de mesures afin de réduire les fuites provenant des appareils contenant des gaz fluorés (notamment des HFC) et de récupérer les gaz des appareils en fin de vie.

Ce règlement prévoit également des règles en ce qui concerne la formation et la certification du personnel concerné par l'entretien des équipements, l'étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés et la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de gaz fluorés, ainsi que certaines interdictions dans certains domaines spécifiques. Ce sont des mesures importantes pour limiter les émissions atmosphériques des gaz fluorés, qui ont un haut potentiel de réchauffement de la planète, et éviter ainsi de contribuer au réchauffement climatique.

[VEIJURIS]