Le 27 septembre, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique a adopté le projet.

Elle a également validé le titre VI du texte qui vient renforcer la sûreté nucléaire.

Unrégime intermédiaire d'autorisation des modifications apportées à une installation nucléaire de base, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), serait ainsi créé. Actuellement, les modifications notables nécessitent une nouvelle autorisation par décret et donc une nouvelle enquête publique, alors que les autres sont seulement soumises à une déclaration à l’ASN. Le nouveau régime permettrait donc de prendre en compte les modifications intermédiaires en imposant une autorisation de l’ASN, plus contraignante que la déclaration mais moins lourde que l’autorisation par décret.

De plus, les mesures proposées par l'exploitant suite aux réexamens de sûreté à partir de la 35ème année de fonctionnement seraient « obligatoirement soumises à une enquête publique ». Et l'autorisation de prolongement ferait l'objet d'une décision de l'ASN et non plus d'un avis. Après 40 ans d’exploitation, une étape supplémentaire de contrôle des équipements importants interviendrait, cinq ans après le réexamen de sûreté.

Néanmoins, les amendements concernant l’encadrement de la sous-traitance dans le domaine nucléaire n’ont pas été adoptés.

L’examen du texte en séance publique devant l’Assemblée nationale a débuté le 1er Octobre.

[VEILEGI]