Une convention a été conclue entre l'Etat français et l'Agence de services et de paiement (ASP), le 19 août 2013, dans le cadre du programme " Rénovation thermique des logements " crée par la loi de finances rectificative pour 2010. L'objectif de cette prime est " d'accélérer la lutte contre [95 000 logements parmi] les logements privés énergivores ".

Il s'agit d'une prime pour les propriétaires occupants, elle est accordée sous plafonds de ressources dépendant de la composition du ménage et sous réserve de " faire réaliser des travaux d'isolation (murs, toitures, ou parois vitrées) ou d'installation d'équipements performants (production d'énergie, chauffage ou eau chaude sanitaire) par un professionnel ". Elle est versée jusqu'en 2015 par l'ASP sera chargée de la distribution et la gestion de cette prime.

Cette prime est non cumulable avec les aides accordées par l'Agence nationale de l'habitat (HANAH) et " du fond d'aide à la rénovation thermique " dans le cadre du programme " habiter mieux ". La Convention conclue précise " les modalités de distribution de la prime et de gestion des crédits correspondants par l'ASP ". Quant aux conditions d'attribution de cette prime ainsi que les dépenses éligibles, elles seront précisées par décret.

[VEILEGI]