Des expérimentations visant à moderniser le droit de l'environnement vont être lancées. Au programme : certificat de projet, permis unique pour les ICPE et définition de zones d'accueil des entreprises.

Le certificat de projet permettra de cristalliser les législations applicables. Ce certificat de projet pourrait revêtir un caractère opposable à l'Administration et aux tiers et pourrait contenir :

• la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier et du code de l'urbanisme,
• la décision, résultat de l'examen au cas par cas mené par l'autorité environnementale, déterminant si une étude d'impact est nécessaire,
• un engagement de délai pour instruire les autorisations,
• la date à partir de laquelle, et la durée pendant laquelle, les dispositions applicables au projet ne changent pas,
• les servitudes et contraintes particulières,
• les consultations nécessaires,
• un cadrage des éléments qui devront figurer dans le dossier de demande d'autorisation.

 Il y aurait ensuite une procédure unique intégrée pour les ICPE soumises à autorisation. Et selon le projet de loi, c'est une action conduisant à une décision unique du préfet de département.

Enfin, il sera défini des zones où les enjeux environnementaux pourraient être étudiés à l'avance.

Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon qu'elles concernent des installations de production d'énergie renouvelable (éoliennes, installations de méthanisation) ou les autres installations classées.

Source autorisée : actu-environnement