Par une décision d'exécution du 14 octobre 2013, la Commission européenne a autorisé la mesure provisoire de la France visant à restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose. L'article 129 du règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instaure une clause de sauvegarde. Elle permet à un État partie d'adopter des mesures provisoires appropriées lorsqu'il estime "qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article", et ce alors même que cette substance satisfait aux conditions du règlement.

C'est sur le fondement de cet article que la France a adopté l'arrêté du 21 juin 2013, publié au Journal officiel le 3 juillet 2013, dont l'objet est d'interdire la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose contenant des sels d'ammonium comme adjuvants. L'arrêté ajoute que ces produits doivent être retirés du marché français et rappelés au frais du responsable de leur première mise sur le marché. Conformément à la procédure prévue, la France a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques et les autres États membres le 14 août 2013 de cette mesure.

Dans sa décision d'exécution du 14 octobre 2013, la Commission a autorisé la France à appliquer la mesure prévue dans le décret du 21 juin pendant 21 mois. Elle a ainsi considéré que " La mesure prise par la France est justifiée, compte tenu des incidents enregistrés par les centres nationaux antipoison (plusieurs cas de personnes intoxiquées depuis novembre 2011) et des plaintes reçues par les organisations professionnelles de producteurs d'isolants à base de cellulose (environ 150 cas). ". La Commission a en outre souligné que la France avait mesuré des concentrations d'ammoniac dans les logements pour lesquels des plaintes avaient été déposées, et que  les valeurs enregistrées montraient des niveaux d'exposition plus élevés que les valeurs de référence correspondant à une exposition sans danger à long terme.

[VEILEGI]