Le 29 avril dernier, le député Hervé Morin a déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative à la promotion de l’efficacité énergétique, qui s’inscrit dans la lignée de la politique européenne et de la réflexion qu’elle a engagée sur les objectifs énergie-climat pour 2030. En effet, selon le député « la France doit rester un pays à la pointe de la technologie en matière de renforcement de l’efficacité énergétique, et cela d’autant plus que l’Union européenne mettra environ 2 milliards d’euros à la disposition des régions françaises sur la période 2014-2020 pour assurer la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone ». (cf. proposition de loi)

Or, il constate que « malgré l’importance des moyens et ressources mis en œuvre, les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales hésitent toujours à effectuer les investissements et travaux nécessaires ». (cf. proposition de loi)

 Ainsi cette proposition de loi met en avant plusieurs mesures « afin de favoriser l’innovation dans les nouvelles technologies de l’efficacité énergétique et d’encourager la diffusion de ces technologies au profit de l’environnement, de l’emploi et de la compétitivité ». (cf. proposition de loi)

Elle comprend, entre autres, des dispositions qui :

• confirment et complètent le dispositif des sociétés de tiers-financement (art. 1)
• créent un fonds souverain de la transition énergétique ayant pour but de financer la transition énergétique (art. 2)
• modifient et précisent les dispositions existantes relatives aux certificats d’économie d’énergie (art. 3)
• confèrent aux régions un droit à l’expérimentation, leur permettant de décider de leur propre gouvernance énergétique (art. 4)
• transcrivent les obligations issues des engagements européens de la France (directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) (art. 5)
• réforment le crédit d’impôt développement durable destiné au ménage (art. 6)
• créent un nouveau dispositif de « bonus-malus » sur la consommation d’énergie des bâtiments (art. 7)

[VEILEGI]