La CJUE a rendu un arrêt suite au recours en manquement formé par la Commission à l’encontre de la Grèce, pour manquement au respect de ses obligations environnementales lui incombant en vertu du droit de l’Union. L’affaire concernait le parc national maritime de Zakynthos classé «sites Natura 2000 » depuis 2006 en raison de la présence d’une espèce de tortues marines, les «Caretta-Caretta». Toutefois, de graves problèmes environnementaux ont été causés par une décharge située à l’intérieur du parc. Cette décharge devait être remplacée par une nouvelle décharge à constuire sur un autre site. Toutefois, l’association compétente n’ayant jamais réalisé les études d’impact sur l’environnement pour la construction de la nouvelle décharge, celle-ci n’a jamais vu le jour. La décharge se trouvant dans le parc n’a donc jamais cessé d’être exploitée, et ce en dépit du fait que son autorisation et les clauses environnementales y afférentes avaient expiré depuis 2006.
La Cour, constatant que la Grèce ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés, a considéré que cette dernière avait manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, et de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, en maintenant l’exploitation sur le site de Zakynthos de la décharge qui ne respecte pas la réglementation et présente des dysfonctionnements. Elle a également estimé qu’elle avait violé ses obligations au titre de a directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en renouvelant l'autorisation d’exploitation de la décharge.

[VEIJURIS]