Dans le cadre de la procédure de codécision, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord en deuxième lecture sur la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Cet accord a été approuvé par le Parlement le 2 juillet (à la majorité des votes exprimés). Le Conseil devrait confirmer officiellement le résultat de cet accord lors d'une prochaine session (procédure de vote à la majorité qualifiée).

La proposition de directive vise à créer un instrument de protection de l'environnement permettant de réduire à moindre coût les émissions de gaz à effet de serre, afin de permettre à l'Union de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto (1).

Tout en visant une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, cette proposition a aussi pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'établissement de systèmes nationaux séparés d'échange de droits d'émission. La première phase du système proposé couvre la période allant de 2005 à 2007. Elle précède la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto, qui va de 2008 à 2012 et qui correspond à la deuxième phase du système communautaire.

La proposition de directive est étroitement liée au projet de décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté (pour plus de détails, prière de se reporter aux communications à la presse 6677/03 et 10273/03) ainsi qu'à la proposition de la Commission relative aux mécanismes d'application conjointe et de développement propre (qui sera présentée prochainement).

Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive avant le 31 décembre 2003 au plus tard.