La commission de l’environnement du PE s'est prononcée en faveur d’une proposition de décision du PE et du Conseil concernant la surveillance des gaz à effets de serre. Par 16 voix contre 14, les députés ont soutenu un amendement au rapport de M. Guido SACCONI (PSE, I), qui donnerait la possibilité aux Etats membres de choisir l’année 1990 au lieu de l’année 1995 comme année de référence pour mesurer la réduction des émissions. La Finlande et la France, surtout, verraient ainsi leurs efforts de réduction des émissions des années 1990 à 1995 récompensés.

La Commission européenne s'oppose cependant à cet amendement qui pourrait ralentir la procédure législative. Elle laisse entendre que le Conseil pourrait ne fixer aucune année de référence du tout si l’année 1995 devait être remise en question. Selon elle, cela diluerait sa proposition et mettrait la Communauté dans une position peu confortable face aux autres Etats signataires du protocole de Kyoto, car ce protocole prévoit un contrôle mutuel sur base de données fiables. Un des auteurs de l’amendement, le Vice-Président de la commission de l’environnement, M. Alexander DE ROO (Verts/ALE, NL), a reconnu qu’il faudrait éviter que l’introduction de l’année 1990 comme alternative à 1995 ne serve d‘échappatoire aux Etats qui ne disposent pas de données fiables pour l’année 1990.
Source europarl.eu.int