La Commission engage une action en justice à l'encontre de l'Allemagne pour infraction à la législation communautaire en matière d'environnement

La Commission européenne a envoyé à l'Allemagne un premier avertissement écrit pour mauvaise application, s'agissant de l'extension de l'aéroport de Francfort, d'un texte législatif communautaire visant à éviter les accidents industriels majeurs. Le gouvernement du Land de Hesse souhaite ajouter une nouvelle piste orientée nord-ouest à l'aéroport de Francfort, en dépit de la grande proximité entre ce dernier et l'usine chimique de Ticona et malgré un avis négatif de la commission allemande des accidents ("Störfallkommission"). La Commission estime que les règles de planification de l'occupation des sols édictées par la directive communautaire Seveso II n'ont pas été respectées. La Commission enverra également à l'Allemagne des derniers avertissements écrits pour mauvaise application des législations communautaires sur la conservation de la nature et l'évaluation des incidences sur l'environnement dans trois autres cas. Un cas concerne le site naturel "Niederungen der Unteren Havel" dans le Brandebourg. La construction d'une nouvelle route (B 102n) pourrait empiéter sur une partie de ce site et l'Allemagne n'a pas correctement déterminé les limites exactes du site lors de la planification des travaux. Un autre cas concerne le défaut d'adoption, par quatre Länder allemands le Brandebourg, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Saxe-Anhalt de lois relatives à l'évaluation environnementale de plans et projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur des sites communautaires de conservation de la nature. Les lois prévoyant de telles évaluations devraient être en vigueur depuis juin 1994. Le dernier cas concerne l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement d'un grand projet de parc d'éoliennes à "Brualer Moor," en Basse-Saxe. En vertu de la législation communautaire en matière d'environnement, les évaluations des incidences sur l'environnement constituent des mesures de sauvegarde importantes qui garantissent que les projets de développement sont bien conçus et ne causent pas de dommages inutiles à l'environnement.