Le Conseil de l'Union Européenne est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord politique sur le projet de directive visant à protéger les eaux souterraines contre la pollution. Apres mise au point dans les langues officielles communautaires, le texte sera adopté sous la forme d'une position commune lors d'une prochaine session du Conseil et transmis au Parlement européen en vue de la deuxième lecture. L'Allemagne, la Hongrie, l'Italie et la Suède ont indique leur intention de voter contre cette adoption. La directive proposée vise à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines, en établissant des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables de la concentration de polluants dans les eaux souterraines et pour la définition des points de départ des inversions de tendance. Elle vise également à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants et à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraine. En particulier, cette directive donne aux Etats membres la possibilité de fixer les valeurs seuils pour certains polluants, en fonction des circonstances hydrogéologiques nationales, en application du principe de subsidiarité. Pour d'autres polluants, des normes de qualité sont fixées au niveau communautaire.

Les objectifs de la proposition

Les eaux souterraines représentent un réservoir pour l'approvisionnement en eau potable ainsi que pour les activités industrielles et agricoles, notamment en période de sécheresse. Elles contribuent à préserver les zones humides et le débit des fleuves. Elles sont difficiles à dépolluer, même lorsque la source de pollution est supprimée, ce qui rend la prévention essentielle. En outre, les incidences de l'activité humaine sur les eaux souterraines subsistent pendant un temps relativement long et peuvent se répercuter sur les écosystèmes aquatiques et terrestres. A l'heure actuelle, la protection des eaux souterraines contre la pollution est spécifiquement réglementée par la directive 80/68/CEE, qui interdit les déversements directs de polluants figurant sur une liste prioritaire et soumet les déversements d'autres polluants à une procédure d'autorisation. La Directive 80/68/CEE devant être abrogée en 2013, la protection des eaux souterraines devra être poursuivie par le biais de la Directive cadre dans le domaine de l'eau (DCE) et, plus précisément, de la directive sur laquelle porte l'accord politique de ce jour. La DCE fait obligation d'atteindre le bon état chimique des eaux souterraines et requiert à cette fin la surveillance des masses d'eau souterraines ainsi que des mesures pour leur protection et leur restauration. Elle prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. La directive proposée, conçue pour compléter la DCE, vise à répondre à cette exigence.