Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le mandat de négociation destiné à conclure un accord bilatéral dans le domaine de l'électricité avec l'Union européenne.Cet accord doit permettre de convenir de principes et de règles communs pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Il doit notamment garantir la sécurité de l'approvisionnement dans un marché européen de l'électricité en grande partie libéralisé. Les négociations devraient débuter cette année.Les échanges transfrontaliers d'électricité sont d'une grande importance pour la Suisse, tant sur le plan économique que sur celui de l'approvisionnement. Ses importations et exportations de courant sont du même ordre de grandeur que sa consommation nationale. Sa fonction de plaque tournante des échanges transfrontaliers d'électricité doit être garantie à moyen et long terme. Depuis 2004, le principe de l'accès non-discriminatoire au réseau est valable dans l'UE pour tous les clients à l'exception des particuliers. Celle-ci a également harmonisé les règles des échanges transfrontaliers d'électricité afin de réunir les marchés nationaux. Pour que le système européen de régulation du marché de l'électricité puisse fonctionner sans problème, l'UE souhaite également y intégrer les pays tiers voisins. Un accord bilatéral dans le domaine de l'électricité est donc aussi bien dans l'intérêt de la Suisse que dans celui de l'UE.

L'accord doit permettre de garantir la sécurité de l'approvisionnement en convenant de principes et de règles applicables à un environnement libéralisé. Il doit porter sur les échanges transfrontaliers d'électricité, l'accès au marché et le commerce d'électricité issue des énergies renouvelables (reconnaissance des certificats de courant vert). Les dispositions concernant l'utilisation du réseau de transport sont centrales pour la Suisse. Les procédures de gestion des pénuries, l'indemnisation des coûts de transit sont donc notamment inclues dans les négociations qui devraient commencer encore cette année.

L'application de l'accord en Suisse devrait reposer sur la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), qui est actuellement examinée par la commission du second conseil chargée de l'examen préalable.

Source : Energétique.info

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