Le Conseil a procédé à un échange de vues public sur le projet de règlement modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés à l'échelon européen.

Cet échange de vues a confirmé la volonté des États membres de reprendre les discussions sur cette proposition législative en se fondant sur le texte de compromis de la présidence. La présidence grecque convoquera une première réunion du groupe pour examiner la proposition le 13 mars 2014. La présidence a pour objectif de parvenir à un accord politique et de préparer l'adoption de cet acte législatif important d'ici la fin 2014.

La Commission a présenté la proposition relative à la culture des OGM en juillet 2010 (doc. 12371/10 ADD 1) dans le but de fournir une base juridique permettant aux États membres de fonder leur décision de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire sur des motivations autres que les considérations sanitaires ou environnementales, que l'UE avait déjà traitées lors du processus d'autorisation des OGM. La proposition a été examinée sous différentes présidences. Lors de sa session du 9 mars 2012, le Conseil "Environnement" n'a pas été en mesure de parvenir à un accord politique, une minorité de blocage parmi les délégations n'étant toujours pas rassurée sur certains points