La loi de 1992 prévoit qu'à partir du 1er juillet 02 seuls les déchets dits « ultimes » doivent être acceptés dans les centres
d’enfouissement technique.

Extrait de la loi : "A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes."