Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) s'est réuni le 22 octobre en séance plénière, sous la présidence de Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. A cette occasion, il a adopté un avis sur la nouvelle étape de la décentralisation.

L'avis du CNADT sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, préparé par sa Commission permanente présidée par Adrien Zeller, président de la région Alsace, approuve la démarche du Gouvernement visant à élargir les compétences des collectivités territoriales. Cette réforme doit permettre, pour le CNADT, une meilleure adaptation de l'action publique aux enjeux socio-économiques de l'espace français et une meilleure réponse aux exigences de proximité et d'efficacité des politiques publiques.

Au niveau institutionnel, le CNADT estime que la région et les intercommunalités, tout particulièrement les agglomérations, apparaissent comme le mieux à même de saisir les opportunités comme pour relever les défis induits par les mutations des territoires et de la société et par la création de l'espace européen. Mais il regrette l'insuffisance ou le manque de perspective ouverte par le projet de loi en ce domaine.

Afin de garantir la cohérence d'ensemble de l'action publique, le CNADT rappelle la nécessité d'un dialogue institutionnalisé entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités elle-même, ce qui implique le maintien de liens contractuels entre l'Etat et les régions.

Au niveau de l'organisation sociale, le CNADT estime que la décentralisation doit être l'occasion d'une mise en pratique de la démocratie participative par une claire définition du rôle de la société civile et des partenaires sociaux.
Enfin, le CNADT note l'avancée importante que constitue le recours à l'expérimentation mais regrette que le projet de loi en limite l'application à un petit nombre de domaines.

Par ailleurs, à l'occasion de cette réunion plénière, le Cnadt a approuvé les propositions du groupe de travail sur les services publics, qui envisage notamment :

· la prise en compte, pour l'implantation des services, des nouveaux espaces d'organisation territoriale que seront les pays et les agglomérations ainsi que les zones sous équipées compte tenu de l'accroissement de leur population,
· la mise en oeuvre d'une politique de contractualisation entre collectivités territoriales et responsables des services publics,
· le développement de la polyvalence des services.