Décret en Conseil des Ministres 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 15 avril 2004, fixe l’architecture du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui constitue un instrument novateur dans la lutte prioritaire contre le changement climatique. Ce système d’échange démarrera le 1er janvier 2005.

Le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 15 avril 2004, notamment en ce qui concerne :

- les activités des installations soumises au système d’échange ;

- la procédure de consultation applicable au plan national d’affectation de quotas ;

- les modalités d’affectation et de délivrance des quotas ;

- les obligations de l’exploitant, telles que la déclaration des émissions et la restitution des quotas permettant de " compenser " ces émissions ;

- les sanctions auxquelles les exploitants s’exposent en cas de non respect de ces obligations ;

- les modalités de mise en commun de la gestion des quotas de plusieurs installations.

Le Gouvernement prépare également un décret spécifique relatif au registre national nécessaire au fonctionnement du système d’échange de quotas. Il publiera cet automne le décret approuvant le plan national d’affectation des quotas pour la période 2005-2008, après examen par la Commission européenne de l’ensemble des projets de plans transmis par les États membres.