Le ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d’échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions, tout en respectant strictement les objectifs assignés.

L’ordonnance a mis en place un système fondé sur :

- d’une part, l’instauration d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ;

- d’autre part, la création de quotas d’émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d’échange de quotas devrait s’instaurer très rapidement dans l’Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux.

Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l’État délivrera des quotas annuels à l’industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l’État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d’acheter sur le marché les quotas manquants, s’il a dépassé son niveau d’émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S’il n’est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l’année suivante les quotas manquants.

Un plan d’affectation de quotas est en cours d’élaboration pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d’évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d’installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période. Plusieurs industriels pourront demander à l’État de mettre en commun la gestion de leurs quotas.
13-10-2004 12:48