Proposition de loi de Mme Bernadette Païx visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l’environnement, n° 1817

La fiscalité environnementale présente une spécificité par rapport à la fiscalité traditionnelle. Alors que la seconde vise à redistribuer la richesse économique, la première a pour objectif d'inciter à modifier les comportements vers des choix plus respectueux de l'environnement. Elle est un instrument évolutif, destiné à atteindre des buts environnementaux en agissant à la source et au moindre coût, par souci de prévention et d'efficience.

La fiscalité environnementale constitue un des moyens d'actions du Gouvernement dans sa stratégie du développement durable.