Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay
(Paris, le 15 février 2005)

'La Fédération de Russie ayant déposé, le 18 novembre 2004, ses instruments de ratification auprès du Secrétaire Général des Nations unies, le Protocole de Kyoto entre en vigueur demain, le 16 février 2005.

Cette entrée en vigueur était soumise à deux conditions cumulatives : la ratification par 55 pays au minimum et la ratification par des pays industrialisés totalisant au minimum 55 pour cent des émissions de C02 en 1990. Après le désengagement des Etats-Unis, premier émetteur mondial de gaz à effet de serre, du processus de Kyoto, en 2001, l'entrée en vigueur du protocole nécessitait, après notamment la ratification de l'Union européenne et de ses Etats membres, et celle du Japon, la ratification de la Russie.
L'entrée en vigueur du Protocole demain signifie qu'à partir de cette date :

1) Trente pays industrialisés, dont la France, sont légalement tenus d'atteindre les objectifs quantitatifs de réduction ou de limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, en fait, il s'agit bien d'une stabilisation en 2012 au niveau de ce qu'étaient les émissions en 1990. Donc aucune augmentation de ces émissions.
2) Le marché international du commerce de carbone, qui permet aux pays industrialisés d'acheter et de vendre des crédits d'émissions entre eux, devient une réalité légale et pratique. Il améliorera l'efficacité et la rentabilité des réductions d'émissions .,
3) Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) entre dans une phase opérationnelle, encourageant ainsi les investissements dans les pays en développement qui limitent leurs émissions .,
4) Le Fonds d'adaptation du Protocole, établi en 2001, contribue à assister les PED à faire face aux effets négatifs des changements climatiques.
A cette occasion, demain, il y aura diverses manifestations dans plus de trente pays, dont la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, etc.'

(Est-ce que vous pensez qu'il y a une possibilité à long terme que les Etats Unis rejoignent le processus ou que c'est définitivement impossible ? Comment voyez-vous l'évolution des choses ? Comment pouvez-vous analyser cette évolution ? Est-ce que cela ne va pas engager un développement technologique en Europe qui risque peut-être de ramener les Etats Unis à moyen terme sur ce marché. Ne voudront-ils pas laisser ce marché leur échapper ?)
'C'est difficile à dire. C'est une question qui relève évidemment de l'appréciation des autorités américaines. Mais c'est vrai que jusqu'à présent, les indications dont nous disposons ne sont pas de nature à nous encourager dans l'espoir de voir les Etats Unis le rallier. Mais en même temps, je vous l'ai dit, les Etats Unis sont le premier pays émetteur de CO2, de gaz à effet, de serre et donc il y a incontestablement une attente de la part de l'ensemble de la Communauté internationale. C'est difficile d'en dire plus et surtout des choses plus précises à ce stade.'

(Est-ce qu'il y a une instance devant laquelle on peut obliger le gouvernement américain à répondre ? Est-ce que c'est à l'ONU, est-ce que c'est dans une autre instance ?)
'Il y a certainement à l'ONU une instance qui s'appelle la Commission du Développement Durable, qui est une instance qui se réunit régulièrement pour faire le point de tout ce qui concerne ces questions se reliant au développement durable, y compris les questions techniques. Mais ce n'est pas une instance qui fonctionne en régime contraignant. Evidemment, tout cela est basé sur le volontariat.'

(Il y a la possibilité de fermer aux Etats Unis certains marchés pour des produits qui nuisent à l'environnement ?)
'Non à ma connaissance, il n'existe pas de procédure. C'est sur la base du volontariat.'

(Inaudible)
'Non. Je n'ai pas connaissance de mécanisme contraignant. Ce serait plutôt par le biais des associations des consommateurs, par exemple, qui peuvent effectivement faire passer certaines exigences en matière de développement durable à travers leur choix de fournisseurs. Je pense par exemple à ce qui se passe dans le secteur des bois tropicaux où certains bois sont certifiés, conformes aux exigences du développement durable et donc la clientèle a tendance, quand elle est sensible à ces aspects-là, à se porter davantage sur ces bois certifiés. Mais dans ce cas précis, je ne pense pas qu'il y ait autre chose de plus.'

(Il y a aussi la possibilité d'un Etat d'acheter le quota d'un autre Etat. Est-ce que c'est valable dans ce cas ?)
'Oui. C'est un mécanisme qui permet aux pays industrialisés de vendre ou d'acheter des crédits d'émissions. Et c'est effectivement un mécanisme qui maintenant entre en vigueur et c'est parfaitement légitime. C'est incorporé dans le mécanisme du protocole de Kyoto et cela va avoir certainement un effet positif dans la mesure où cela permet de rentabiliser les réductions d'émissions. Et donc de les rendre plus efficaces encore. Ce sont des crédits qui peuvent être échangés.'