Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l’Atlantique du nord est et des mers d’Irlande et du Nord, n ° 2336.

L'accord du 23 août 2003 étend le régime de protection des petits cétacés à la zone de l'Atlantique du nord-est, alors que cette protection était antérieurement limitée aux mers Baltique et du Nord, par un accord adopté à New York, en 1992.

Cette extension a été juridiquement effectuée par une réunion des Etats membres de la Convention internationale, conclue à Bonn en 1979, sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

La France n'était que marginalement intéressée à la protection des petits cétacés tant que celle-ci était limitée aux mers Baltique et du Nord et n'avait que le statut d'observateur à l'accord de New York. Avec l'extension de 2003, elle est impliquée pour l'ensemble de sa façade atlantique, et a donc décidé d'adhérer, à titre de membre à part entière, à la convention de 1992 ainsi modifiée.