La Commission européenne a considéré aujourd'hui que la France n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter pleinement des obligations que lui impose un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2005 (IP/05/917). Cet arrêt, lié à un arrêt de la Cour, remontant au mois de juin 1991, auquel la France ne s’était pas pleinement conformée, porte sur des carences concernant le système de contrôle de la pêche et les sanctions appliquées aux violations des règles communautaires relatives au débarquement et à la commercialisation des poissons juvéniles, en particulier pour le merlu. La Cour a ainsi décidé que la France serait soumise à une astreinte de 57 761 250 € par période de six mois à compter de l'arrêt de juillet 2005, jusqu'à ce qu'elle se soit mise en règle. Au terme d'une évaluation minutieuse et rigoureuse de la situation, la Commission a conclu le 12 janvier 2006 que la France avait fait des progrés mais qu’elle ne pouvait pas encore être considérée comme s'étant pleinement conformée à l'arrêt de la Cour. La Commission est convaincue que cet objectif est à la portée de la France et elle mettra tout en œuvre pour lui permettre de le réaliser. L'astreinte vient s'ajouter à une amende forfaitaire de 20 millions € prévue par l'arrêt de juillet 2005 et déjà versée par la France pour manquement à l'arrêt de 1991. Les dispositions relatives aux sanctions financières ont été introduites par le traité de Maastricht, dans le but d'encourager les États membres à garantir le plein respect du droit.