En vigueur à compter du 1er septembre 2006, le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 4 août 2006.

Ce nouveau code renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables. Ainsi les collectivités publiques pourront assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités sociale et environnementale.

Cette application de deux directives du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 va plus loin en matière de développement durable elle concerne les trois phases : la préparation du cahier des charges, la passation du marché et son exécution. L’article 5 stipule par exemple « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. ».

Ce texte prolonge la première réforme de 2004 qui s’intégrait dans le cadre de la Stratégie nationale de développement durable qui proposait « La réforme du code des marchés publics permettra aux acheteurs de prendre des décisions favorables au développement durable, en toute sécurité juridique. »