Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le suivi des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement

Par KELLER Fabienne, FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Paris;Sénat;2007;48 pages
(Les Rapports du Sénat, n° 332)

En mai 2006, Fabienne Keller relevait dans un rapport d'information (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000484/index.shtml), les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement et formulait 11 propositions pour aider l'administration à changer de méthode de gestion de l'environnement au regard du droit communautaire. Le présent rapport fait le bilan de l'application des-dites propositions : il constate une amélioration de la situation française, sans toutefois négliger les sanctions financières qui porteraient sur trois contentieux (directive OGM, nitrates de Bretagne, eaux résiduaires urbaines). Il note une prise de conscience progressive d'un « réflexe communautaire » au sein de l'administration dont il conviendra d'encourager la diffusion.