En adoptant la charte de l'environnement, résultant de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, la France a érigé en impératif la protection de l'environnement.

Les activités économiques doivent, dans le respect de l'environnement, contribuer au développement durable tout en s'inscrivant dans un contexte d'une pression concurrentielle internationale forte. Qu'il y ait ou non une faute de l'exploitant, toute activité économique peut provoquer des nuisances à l'environnement et des dommages qui peuvent être, parfois, irréversibles.

Notre droit prévoit que la responsabilité des détenteurs de parts sociales ou d'actions ne peut être mise en jeu qu'à hauteur de leur participation. La présente proposition de loi propose de prévoir qu'en matière environnementale, les personnes morales actionnaires d'une société puissent voir leur garantie recherchée si un dommage est causé à l'environnement par l'exploitant de cette société, dans le cas où ce dernier n'est pas en mesure de le réparer.

La société Metaleurop Nord, filiale de Metaleurop, exploitait une fonderie à Noyelles-Godault avant de faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Le site est réputé pour être l'un des plus pollués de France. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2005, a estimé que les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société mère ne permettait pas d'établir, dans un groupe de sociétés, la confusion des patrimoines de ces sociétés.

Le renforcement de la responsabilité environnementale fait l'objet d'un projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 28 mai 2008, transmis à l'Assemblée nationale (n° 916). Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Pour autant, ce texte ne prévoit pas de dispositions applicables dans le cas où l'exploitant n'est pas en mesure d'assumer partiellement ou totalement sa responsabilité.

La présente proposition de loi propose donc que l'autorité publique ou toute personne qui y aurait intérêt puisse mettre en jeu la garantie des personnes morales détenant des parts sociales ou des actions d'une société pour les dommages que cette dernière aurait causés à l'environnement.

Source : Assemblée Nationale