Le texte de la Proposition de Loi de Christian CAMBON relève que "la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) consacre un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.

L'affirmation de ce principe concerne plus particulièrement les personnes démunies qui ont des difficultés financières à s'approvisionner. Selon l'OCDE et le PNUD (Programmes des Nations Unies pour le Développement), les ménages ne doivent pas consacrer plus de 3 % de leurs revenus au service d'eau et d'assainissement".

Il s'agit donc de compléter l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un V afin de permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, de participer au financement, sur une base volontaire, des aides accordées aux personnes éprouvant des difficultés pour disposer de la fourniture d'eau.

Le paragraphe est ainsi formulée :

" V. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent participer, dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement qui sont affectées aux budgets de ces services et sur le territoire qu'ils desservent, au financement des aides accordées à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d'eau, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence. Les communes ou leurs groupements peuvent, le cas échéant, attribuer ces aides par l'intermédiaire des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement est informé par la commune ou le groupement, et le cas échéant par l'établissement public, des aides attribuées par ces derniers et de leurs bénéficiaires. "