L'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale permet à la Commission des affaires européennes, à son initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne, de formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition.

Ce rapport s'inscrit dans ce nouveau cadre réglementaire. Le rapporteur présente une analyse globale de l'articulation des objectifs avancés par le projet de loi sur le renforcement de la protection de l'environement, dit Grenelle II, avec la politique de l'Union européenne dans ce domaine, qui en a fait une de ses priorités.

Les objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement ont été rappelés par le Conseil européen du 11 décembre 2009, qui réaffirme la pertinence de la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen, en juin 2006, qui concerne toutes les politiques de l'Union européenne et a pour but de répondre aux besoins du présent sans obérer la capacité des générations futures.

La stratégie de développement durable qui traite de manière intégrée les aspects économique, environnemental et social, vise à relever les sept grands défis suivants :

- le changement climatique et l'énergie propre,

- le transport durable,

- la consommation et la production durables,

- la conservation et la gestion des ressources naturelles,

- la santé publique,

- l'inclusion sociale, les questions démographiques et migratoires,

- la pauvreté dans le monde.

En précisant les objectifs poursuivis par l'Union européenne lors de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, le Conseil indiquait, en particulier, que l'Union européenne " est à l'avant-garde des efforts qui sont déployés pour lutter contre le changement climatique. Dans le cadre d'un accord planétaire et global pour l'après-2012, l'Union européenne réitère son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives. "

" L'accord de Copenhague devrait comprendre des dispositions prévoyant que l'on agisse immédiatement, dès 2010.... ".

Les objectifs affirmés dans l'exposé des motifs du projet de loi " portant engagement national pour l'environnement " (n° 1965), dit " Grenelle II " s'intègrent parfaitement aux perspectives tracées par le Conseil européen.