Commissariat general au developpement durable
Études et documents - Numéro 36 - Février 2011

L'encadrement juridique actuel des voies vertes ne permet pas un développement aisé de ces voies dédiées aux déplacements doux ; l'interdiction faite aux véhicules motorisés d'y circuler ne souffre en effet aucune exception, contrainte qui détourne les acteurs locaux de ce régime. Cette règle doit être maintenue dans son principe, car elle garantit que la vocation de la voie verte soit préservée : être une voie de communication dédiée aux déplacements à pied, à vélo, etc., sur laquelle l'agrément et la sécurité de la circulation sont assurés. Mais il apparaît nécessaire d'accompagner cette réglementation d'exceptions qui permettront de concilier cet usage, d'une part, et l'activité existante sur le domaine sur lequel la voie verte a été aménagée, d'autre part. Il s'agit principalement de l'exploitation des voies d'eau (la voie verte étant fréquemment réalisée sur un chemin de halage), et de l'activité agricole et forestière. La modification réglementaire envisagée pourrait être aussi l'occasion de clarifier la question de l'acte juridique constitutif d'une voie verte, qui n'est pour l'instant pas traitée. Ce document a vocation à ouvrir la discussion préalable aux travaux de modification. La question de la police de la circulation est également abordée, afin de proposer une liste des autorités compétentes selon la situation. Un rappel des textes qui encadrent le développement des voies vertes et des techniques de maîtrise foncière permet de disposer d'un tableau d'ensemble des éléments de droit utiles lorsque l'on aménage une voie verte.

Cette contribution présente une analyse menée au sein de la Mission nationale des véloroutes et voies vertes, qui n'est pas définitive mais a au contraire vocation à ouvrir la concertation entre tous les partenaires de la Mission préalablement à une évolution de l'encadrement juridique des voies vertes.