Olivier Ortega était chargé de recenser les freins juridiques, économiques et techniques qui ralentissent voire empêchent la passation de contrats de performance énergétique dans le secteur public et privé et, ensuite, de formuler toute proposition utile à l'accélération de la mise en oeuvre de ces contrats. En effet, le Grenelle Environnement, qui fixe pour objectif une réduction des consommations d'énergie de 40% avant 2020 trouvera dans la variété des actions abritées dans un contrat de performance énergétique un outil essentiel.

 

Suites aux différentes auditions organisées pendant l'automne-hiver 2010, un état des lieux a pu être dressé servant de base de travail aux différentes propositions. Elles se classent en trois volets : les actions à caractère pédagogique, les adaptation à apporter au cadre juridique applicable et le développement d'approches innovantes en matière de financement. "Ces propositions sont aptes à s'adapter à la diversité de l'état des bâtiments, des situations notamment économiques des propriétaires et utilisateurs, publics ou privés, dans le cadre d'une prévisibilité financière assurée par la garantie de perfomance énergétique" indique Olivier Ortega.

Les 16 propositions du rapport


Actions à caractère pédagogique:

- Création d'une mission d'appui dédiée aux contrats de performance énergétique

- Rédaction par cette mission ou par l'administration centrales de cadres contractuels standardisés

- L'émergence d'un protocole méthodologique simplifié adapté aux projets de faible complexité

 

Les adaptations à apporter au cadre juridique:

- Fixer une définition des CPE

- Sécurisation des CPE (4 propositions)

- Simplifier le financement des CPE dans l'habitat (5 propositions)

 

Le développement d'approches innovantes en matière de financement:

- Evaluer la faisabilité de la création d'une redevance permettant de déployer les CPE à l'échelle des résidences individuelles (3 propositions)