Commissariat general au developpement durable
Études et documents - Numéro 48 - Septembre 201.

2010, année internationale de la biodiversité, a été marquée par l'adoption du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation (APA). Ce traité international, qui entrera en vigueur après avoir été ratifié par au moins cinquante Etats, prévoit qu'un chercheur ou une entreprise souhaitant accéder à une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée, demande un permis d'accès à une autorité compétente et, pour l'obtenir, négocie le partage des avantages issus de ses activités de recherche et de développement.

Afin d'anticiper l'adoption d'un cadre international sur l'APA et de répondre au plan d'action outre-mer 2006-2010 de la première Stratégie nationale pour la biodiversité, le Ministère du développement durable avait lancé dès fin 2009 une étude sur la pertinence et la faisabilité d'un dispositif d'APA en outre-mer. La mise en oeuvre de l'APA en France présente des enjeux majeurs, notamment dans les territoires d'outre-mer qui concentrent 80% de notre biodiversité, à laquelle peuvent être associées des connaissances traditionnelles.

La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), lauréate de l'appel d'offre du Ministère, a proposé une approche d'expertise pluridisciplinaire et multi-acteurs. L'étude a notamment consisté à réaliser des missions de terrain en Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, territoires divers sur les plans institutionnel, géographique et socio-culturel. Les études de cas ont permis d'étudier les dispositifs d'APA existants ou en définition et les pratiques des acteurs locaux sur l'APA. A partir de ces études de cas, d'une revue bibliographique et d'une large consultation d'acteurs, des propositions ont été formulées par un panel d'experts sur :

• le champ d'application d'un dispositif d'APA (types de ressources et d'utilisations visées) ;
• les acteurs concernés par l'APA (autorité compétente, correspondants, personnes publiques et privées pouvant agir comme fournisseurs) ;
• les procédures d'accès, de partage des avantages et leur contrôle.

Cette étude exploratoire réalisée en France sur l'APA en outre-mer nécessitera une phase opérationnelle d'adaptation et d'expérimentation avec tous les acteurs concernés, dans le cadre plus large des réflexions à mener en vue de la ratification du Protocole de Nagoya par la France.

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement