Le 14 avril 2012, sont parus au Journal officiel les arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2.

L'arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 concerne les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial. Il abroge l'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710. Les installations pour lesquelles la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation est comprise entre 1 et 7 tonnes sont soumises à déclaration avec contrôle périodique.

L'arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial. Les installations dont le volume de déchets susceptible d'être présent est compris entre 100 et 300 m3 sont soumises à déclaration avec contrôle périodique.

Les deux textes entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

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