Un arrêté du 16 avril 2012 qui définit les modalités d'affichage sur une installation classée concernée par une demande d'enregistrement a été publié au journal officiel du 27 avril. Cet affichage a pour but d'informer le public sur l'état d'une demande d'enregistrement au titre des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

Ainsi, dès lors que le demandeur aura déposé son dossier de demande d'enregistrement, il devra poser sur le site concerné une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible(s) de la voie publique, comportant en caractères noirs sur fond jaune un certain nombre d'indications spécifiées par le décret :

" 1° Le nom du demandeur et son adresse ;

2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code qui s'appliqueront à l'installation envisagée ;

3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

- un enregistrement, assorti de prescriptions ;

-une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ;

- un refus. "

Des indications relatives aux modalités de consultation du dossier par le public (lieu et période où le public pourra consulter le dossier et présenter des observations) et aux modalités de formulation d'observations relatives au dossier, seront ajoutées par l'exploitant lorsque le préfet lui aura communiqué.