Le décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 6 mai. Le décret s'adresse aux professionnels du transport routier de marchandises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier soumis à l'écotaxe poids lourds. Il précise les conditions et les modalités de la majoration du prix du transport liée à la l'écotaxe poids lourds, prévue à l'article L. 3222-3 du code des transports qui permet aux entreprises de répercuter cette charge sur le prix. Les modalités tiennent compte des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d'organisation. En outre le décret crée une commission administrative ayant pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme mis en place et de proposer, éventuellement, les améliorations nécessaires. Son entrée en vigueur est prévue à compter de la mise en application de l'écotaxe poids lourds. Ces modalités sont dans un premier temps mise en oeuvre de manière expérimentale en Alsace et seront étendue à l'échelle nationale en 2013. [VEILEGI]
