source: envirolex.fr

Cette loi " a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols " rappelle le texte. D'après le sénateur, la loi  présenterait " une redondance importante avec le droit existant " et serait contraire à la démarche de simplification du droit. En effet, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion aurait déjà introduit un dispositif permettant une majoration des droits à construire par les communes et deux autres dispositifs existants permettraient d'appliquer au logement social et aux constructions à haute performance énergétique une majoration des règles de densité.

D'autre part, il soutient que " la portée et l'efficacité d'une telle loi reste en outre très incertaine ", la commune ne disposant plus " que de la liberté de refuser d'appliquer cette majoration ". Il juge la démarche " contraire à l'esprit d'une libre administration des collectivités territoriales ".

D'autant plus que " les collectivités qui ne souhaiteraient pas voir ce dispositif entrer en vigueur sur leur territoire sont contraintes dans le temps ". En effet, cette majoration s'appliquera sur le territoire de la collectivité si, au 20 décembre 2012, celle-ci n'a pas pris de délibération contraire, ou encore, si elle n'a pas mis en oeuvre le dispositif d'information et de participation du public prévu par la loi. Enfin, le sénateur soulève les nombreux risques de contentieux qui pourraient résulter de l'application de cette loi.