Le Comité pour la fiscalité écologique s'est réuni ce jeudi 18 avril 2013
Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) s'est
réuni en comité plénier le jeudi 18 avril
2013 pour examiner trois projets d'avis relatifs à
l'artificialisation des sols, au différentiel de
taxation entre le gazole et l'essence et à l'opportunité d'une fiscalisation des fluides
frigorigènes. Ces trois projets d'avis ont été adoptés au consensus.
Le comité recommande que soit mise à l'étude une amélioration de la fiscalité de
l'aménagement, de manière à mieux prendre en compte
dans les outils existants le
phénomène d'artificialisation des sols.
Le comité considère que le différentiel de fiscalité entre l'essence et le diesel n'a pas de
justification environnementale. Il recommande en conséquence que soient examinés
différents scénarios de réduction de l'écart et que
ces scénarios soient accompagnés
d'études d'impact sur la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages.
Le comité prend note du niveau élevé des émissions
de gaz à effet de serre associés à
l'utilisation des fluides frigorigènes. En articulation avec la réglementation européenne F-
GAS, il recommande la mise à l'étude d'une fiscalité incitant à la limitation des fuites.
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