Dans un arrêt du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat a considéré que les requêtes de l'association coordination interrégionale stop THT, ainsi que plusieurs associations et communes devaient être rejetées.

Un recours en excès de pouvoir avait été formé, contre l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 déclarant d'utilité publique, dans le cadre de l'instauration de servitudes, des travaux d'établissement d'une " ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts dite " Contentin- Maine ", de modification de la ligne " Menuel- Launay " et de raccordement des postes " amont " et " aval " de la ligne " Contentin- Maine " et emportant mise en compatibilité d'un certain nombre de documents locaux d'urbanisme ".

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat, considère que l'arrêté n'est entaché d'aucune illégalité interne ou externe. Les requérants invoquaient aussi la méconnaissance du principe de précaution dans le cadre de la légalité interne, arguant que l'opération visée méconnaissait les exigences du principe de précaution, et ne pouvait donc être déclarée d'utilité publique. Le Conseil d'Etat considère qu'au regard des faits présentés, le principe de précaution n'a pas à s'appliquer. Le Conseil conclu aussi au rejet de tous les moyens soulevés.

[VEIJURIS]