Une loi a été adoptée le 16 avril et publiée au journal officiel le 17 avril concernant l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et la protection des lanceurs d'alerte.

L'article 1 de la loi rappelle le droit d'alerte, entendu comme le fait que " Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ". Il convient de préciser comme le fait cette disposition que l'information qu'un lanceur d'alerte rendra publique ou diffusera devra s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

L'article 2 de la loi institue une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique, et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Le droit d'alerte est également prévu lorsqu'il intervient dans l'entreprise et l'article 11 de la loi s'assure de la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre professionnel. Il prévoit ainsi qu' "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ".

[VEILEGI]