Deux arrêtés viennent finaliser la réforme des programmes d'action de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. Des textes qui, compte tenu du retard et des dérogations, pourraient ne pas suffire pour répondre au contentieux européen.

Ce jeudi 31 octobre, le Journal officiel publie deux arrêtés complétant le cinquième programme de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. Le premier texte finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates. Le second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux zones les plus vulnérables. Ces textes sont pris en application de la directive nitrates de 1991 qui fait l'objet de deux contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne à (CJUE).

Ils s'appliquent aux zones vulnérables délimitées fin 2012. "L'objectif clef de l'action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales", indiquaient les services des ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie en fin de semaine dernière, lors de l'annonce de la signature des textes.

 Source autorisée : actu-environnement.com