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Bulletin législatif mensuel-APDI-octobre 2013

    • L'Association pour le Promotion du Droit International (APDI) est heureuse de vous présenter son Bulletin législatif pour le mois d'octobre 2013.
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    Précédemment dans la thématique Droit

  • Rejet de la requête des organisations des transporteurs routiers européens le 12 novembre 2013, nouvel action dans le cadre de l'ecotaxe
    30/11/13 à 20h28 GMT
  • Révision des fiches définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie
    27/11/13 à 17h10 GMT
  • Création d'un certificat " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels"
    27/11/13 à 17h06 GMT
  • Le parquet de la Corogne et l'Etat français se pourvoient en cassation dans l'affaire du Prestige
    26/11/13 à 17h15 GMT
  • Les projets de défrichement sur des surfaces minimes ne seront plus soumis à une étude d'impact
    26/11/13 à 16h00 GMT

    • Dernièrement dans la thématique Droit

  • Développer l'éolien offshore dans les aires marines protégées ? Le nécessaire respect du droit de l'environnement.
    19/05/21 à 15h24 GMT
  • Contrats territoriaux de relance et de transition écologique d'ici juin 2021
    25/11/20 à 17h57 GMT
  • Police de l'environnement en France : des débuts hésitants mais encourageants
    14/08/20 à 15h52 GMT
  • Historique, le Conseil d'Etat condamne la France à payer 10 millions d'euros par an en raison de son incapacité à diminuer la pollution de l'air
    11/07/20 à 13h28 GMT
  • Convertir son véhicule à motorisation thermique en électrique est désormais autorisé en France
    03/05/20 à 17h54 GMT
    • Thématique(s) : Droit
    • Rubrique : Contributions
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    • 5166 lectures depuis le 07/11/13 à 14h21 GMT
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