Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 octobre 2013, par le Premier ministre au sujet de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette loi organique vise à préciser la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et elle modifie certaines règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. L'article 25 de la loi précise les règles relatives au statut civil coutumier.

Le Conseil constitutionnel a jugé toutes les dispositions de la loi organique conformes à la Constitution. Une seule réserve a été formulée relativement à l'article 25 pour faire respecter l'application du droit coutumier.