Le premier projet de Loi d'orientation et de programmation sur la Politique française de développement et de solidarité internationale a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ce lundi 10 février 2014, après des heures de débats et des centaines d'amendements proposés.

Les 10 ONG professionnelles de développement du Groupe initiatives se félicitent de l'adoption de cette loi, attendue depuis longtemps, qui sera examinée au Sénat après les municipales 2014. Elles insistent sur les enjeux pour " orienter le développement " et relever le grand défi du XXIe siècle : réduire les inégalités des revenus, des situations et des opportunités.

Orienter le développement, c'est l'encadrer juridiquement

Les 10 ONG du Groupe initiatives se félicitent de la décision du Gouvernement d'inscrire l'engagement de solidarité internationale de la France dans une loi. Le cadre législatif reprend des orientations majeures- priorité vers les pays les plus pauvres, lutte contre les inégalités par l'inclusion, développement durable et approche par les droits - et est porteuse d'avancées notamment sur les questions de transparence, de cohérence des politiques et l'inscription de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans son périmètre. Le Groupe initiatives s'est associé aux amendements portés par Coordination SUD, et suivra la mise en oeuvre de cette loi, si le Sénat confirme le choix de l'Assemblée nationale, notamment dans le cadre du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI).

Orienter, c'est prévoir comment atteindre la ligne d'arrivée

Il n'en demeure pas moins que voter une loi d'orientation sur la politique française de développement sans prévoir les moyens de sa mise en oeuvre, c'est donner le cap à un voilier qui n'a pas de vent pour avancer. Surmonter un nombre croissant de défis à budget d'Aide publique au développement (APD) constant est une gageure. Malgré son nom, cette loi d'orientation n'est pas une loi de programmation : les députés l'ont bien compris et ont ajouté un article précisant que cette loi, révisée à cinq ans, entrerait en vigueur  " jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi de programmation ". La question du financement est renvoyée aux débats sur le Projet de loi de finances (PLF) et la loi prévoit que le  gouvernement " remet un rapport au Parlement sur l'utilisation du résultat de l'Agence française de développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. " Un rôle important du Parlement, d'autant que la " différenciation des partenariats " est un concept clé de la loi qui permet de réserver un sort particulier aux pays pauvres, bénéficiaires de l'aide sous forme de subvention, un instrument absolument nécessaire. La logique instrumentale actuelle - plus de prêts, moins de dons- atteint ses limites et empêche la France de respecter ses engagements. Sans tomber dans la tyrannie des critères chiffrés, la référence au montant relatif de l'APD demeure pour la France, comme pour les autres membres de l'OCDE, un enjeu international, un indicateur de son engagement sur le terrain du développement, un témoignage de la réalité tangible de ses alliances. La faiblesse de l'aide française se répercute aussi sur les ressources mises à la disposition des ONG. Le doublement de l'APD transitant par les ONG est un réajustement plus qu'une réelle avancée, la France restant très en retard par rapport à ses voisins européens et ne prenant pas suffisamment en compte les coûts de structure des ONG.

Orienter, c'est anticiper l'avenir

Le développement, ce n'est pas répondre au coup par coup à une situation donnée, c'est toute une approche à inventer avec les acteurs locaux et qui s'inscrit dans la durée. L'innovation constitue un élément clé pour trouver, avec les acteurs publics, privés et les populations concernées, des solutions pérennes, efficaces et adaptées. La recherche a besoin des ONG, tant dans la mise en oeuvre des dispositifs (connaissance du terrain, partenaires locaux, recherche-action) que dans la diffusion des résultats (contributions aux politiques, dialogue, renforcement des capacités). Pourtant, le projet de loi limite ce sujet aux seuls instituts de recherche. Les entreprises bénéficient de financements publics pour leur propre recherche et développement, mais quel soutien de la contribution des ONG au secteur du développement? Les évaluations ont démontré le flou dans le pilotage de l'APD française : quelle clarification du pilotage des politiques de recherche pour le développement ? Innover suppose de mesurer : quels instruments pour mesurer l'impact social et économique, les progrès réalisés et la pérennité des dispositifs ?

La loi Canfin a passé la première étape. Si le Sénat confirme le choix de l'Assemblée nationale, elle sera une occasion exceptionnelle pour poser les piliers d'un engagement national, assorti de moyens, pour un développement international plus durable et moins inégalitaire. De l'orientation à la programmation...

Paris le 14 février 2014.

Les Présidents des ONG membres du Groupe Initiatives

Christian Lespinats (Groupe Initiatives), Marc Oswald (APDRA), Claude Roger (AVSF), Philippe Villeval (Ciedel), Dominique Frémaux (Essor), Thierry Cabirol (Geres), Michel Colin de Verdière (Grdr), Pierre Jacquemot (Gret), Gilles Bogo (HSF), Alain Larreture (ID), Johnny Egg (Iram).

Contact presse pour le GI : Marie Bessières, bessieres@gret.org, 01 70 91 92 76