La loi transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée mercredi 22 juillet 2015 après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français et va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

Les grands objectifs de la loi :

Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;
Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;
Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

20 actions concrètes immédiates :

Rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

1. Le crédit d’impôt transition énergétique : 30 % du montant des travaux, dans la limite de 8.000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.

2. L’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique.

3. Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation. Numéro azur Éco Renov : 0 810 140 240.

4. L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

Donner la priorité aux transports propres

5. Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres : pour les particuliers, le nouveau bonus voiture électrique de 10 000 € depuis le 1er avril 2015, pour remplacer un vieux diesel polluant ; pour l’Etat, 50 % de véhicules à faible émission dans les renouvellements, pour les collectivités, 20 % ; bus et autocars : 100 % à faible émission en 2025 ; loueurs de voitures, taxis et VTC : 10 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements.

6. Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant.

7. Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.

8. Une incitation à réaliser les trajets domicile-travail à vélo et une aide fiscale pour les entreprises.

Viser un objectif zéro gaspillage : faire des déchets d’aujourd’hui les matériaux de demain

9. L’expérimentation de l’affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l’électroménager.

10. Le contrôle de l’obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception.

11. L’interdiction des sacs plastique jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires.

12. La lutte contre le gaspillage alimentaire : rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables aux associations et interdiction de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires.

Monter en puissance sur les énergies renouvelables

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales.

14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.

15. Le soutien au développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés).

16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable autoproduite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

Lutter contre la précarité énergétique

17. Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar).

18. Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie avec 4 millions de bénéficiaires (soit 1,3 million).

19. La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent.

20. 30 % des financements issus des certificats d’économie d’énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique (le programme Habiter mieux de l’ANAH permet de rénover 50 000 logements de ménages aux revenus modestes par an avec le concours financier de l’État et des énergéticiens).

Pour rendre toutes ces mesures opérationnelles rapidement, les premiers décrets d’application seront publiés dès la rentrée 2015.

Source : Ministère de l'écologie

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 Source de l'information (pdf) 
 Mode d'emploi de la loi transition énergétique (PDF - 1175 Ko) 
 Pour en savoir plus 
 Projet de loi